Contexte :
Pour rappel, à compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de Société d'exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale seront imposées dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) au lieu de la catégorie Traitement et Salaire (TS) incluant le régime Travailleurs Non-Salariés (TNS). Ce changement s'applique même si ces associés bénéficient du régime social d'assimilés-salariés.
Ces rémunérations sont toutefois imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’exercice de l’activité s’exerce dans les conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Le Conseil Supérieur du Notariat à clarifier la position des notaires : pour un notaire associé il n’existe pas de lien de subordination.
Quel changement ?
IR/BNC
Le notaire associé de SEL continuera à recevoir sa rémunération (considérés fiscalement comme des honoraires) et les cotisations sociales continueront à être payées par la société.
Dans les faits, le traitement fiscal devient différent pour l’associé. Tout d’abord, il est à noté qu’en BNC, il n’y a pas l’abattement de 10% pour frais réels (plafonné en 2014 à 14 171€) comme en TNS et que 100% de la rémunération rentre dans la base imposable.
Si la rémunération totale est inférieure à EUR 77 700 l’associé pourra opter pour le micro BNC et avoir un abattement forfaitaire à 34%. Aucune tenue comptable n’est requise mais l’associé doit sur demande produire les justificatifs.
Dans le cas contraire, une déclaration 2035 doit être complétée – vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable pour vous aider à la compléter.
Pour schématiser
TVA
En matière de TVA, l’administration fiscale rappelle que c’est bien la SEL qui exerce la profession en cause par l’intermédiaire des associés. Dans ces conditions, et dans la mesure où ce n’est pas l’associé qui supporte le risque économique mais bien la société, l’associé ne peut pas être regardé comme étant assujetti à la TVA. Par conséquent, les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA et ne sont pas soumises à l’obligation de facturation.
CFE
En matière de CFE, l’imposition en BNC d’un associé n’emporte pas la création d’une nouvelle personne juridique ou d’une nouvelle activité économique. Par conséquent, la société demeure seule assujettie à la CFE. Attention, lorsque l’associé exerce une activité professionnelle propre (clientèle propre), il devient assujetti.
Obligation Comptable pour les déclarations réelle : formulaire 2035
Sur cette obligation comptable , le plan comptable général n’est applicable qu’aux entités tenues d’établir des comptes annuels, ce qui n’est pas le cas des BNC. Toutefois, l'article 99 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les contribuables doivent tenir un livre-journal présentant quotidiennement le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles, ainsi qu'un registre des immobilisations.
En pratique, la comptabilité qui permet l’établissement de la déclaration 2035 doit contenir :
- la rémunération totale (rémunération et cotisations sociales prises en charge par la SEL) perçue par l’associé et comptabilisée en recettes.
- et la déduction des frais non pris en charge directement par la SEL:
- des charges sociales obligatoires déductibles (hors CSG/CRDS non déductibles) ;
- des charges sociales facultatives déductibles ;
- Intérêts d’emprunts : Déductibles lorsqu'ils servent à acquérir des actions ou des parts via une holding.
- Frais de trajet et double résidence : Certaines conditions, comme la distance, peuvent permettre la déduction.
- Frais de véhicule : Déductibles si le véhicule personnel est utilisé pour des raisons professionnelles.
- Autres frais professionnels déductibles si clairement justifiés comme dépenses d’affaires (restaurants, …)
Certaines dépenses ne peuvent pas être déductibles comme les costumes ou des déplacements domicile lieu de travail supérieurs à 40 km.
Conclusion
La transition de TNS à BNC, notamment au micro-BNC, peut nécessiter des adaptations comptables et administratives pour les études notariales, notamment sur les déclarations fiscales associés. Il est conseillé de travailler avec un expert-comptable pour naviguer efficacement dans ce changement.